Conditions d'utilisation et de paiement
Version du 4 novembre 2026, révisée après avis juridique interne · 18355401 Canada Inc., exploitée sous le nom Spirit AI
Ces conditions s'appliquent à toute réservation, à tout abonnement et à tout paiement fait à Spirit AI. En cochant la case d'acceptation sur une page de paiement, ou en utilisant nos services, vous les acceptez.
1. Qui nous sommes
Spirit AI est le nom commercial de 18355401 Canada Inc., société constituée sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions, dont le siège est au 222 Queen St, Suite 1000, Ottawa (Ontario) K1P 5V9. Courriel : [email protected]. Téléphone : 343-459-3803.
2. Dépôt de réservation d'une place fondatrice
- Le dépôt est de 500 $ CA. Il réserve une place fondatrice, dans l'ordre d'arrivée des paiements.
- Le dépôt est déduit de votre première facture.
- Il est remboursable sur simple demande, en entier, jusqu'à la signature de votre contrat de service. Le remboursement est fait sur la carte d'origine dans les 10 jours ouvrables de la demande. Après la signature, il n'est plus remboursable.
- Si Spirit AI ne peut pas vous offrir de place ou ne livre pas le service prévu au contrat, le dépôt vous est remboursé en entier.
- Le dépôt n'est pas un contrat de service. Le contenu, le prix et la date de mise en service sont fixés dans le contrat, après l'appel découverte et la vérification des accès.
3. Carte au dossier et autorisation de débit
- En payant sur notre page de paiement, vous autorisez Spirit AI à enregistrer votre carte de façon sécurisée auprès de Stripe, notre fournisseur de paiement. Spirit AI ne voit ni ne conserve votre numéro de carte.
- Vous autorisez Spirit AI à débiter cette carte pour les montants suivants, et seulement ceux-là : (a) le dépôt de réservation de 500 $, une fois; (b) les frais d'installation, au montant prévu au contrat, une fois, à la signature; (c) l'abonnement mensuel, au montant prévu au contrat, le même jour chaque mois; (d) l'utilisation au-delà du volume inclus (messages, appels, IA), au coût réel majoré de 50 %, débitée avec l'abonnement du mois suivant, avec un avis par courriel avant tout débit de dépassement supérieur à 100 $; (e) tout avenant que vous avez approuvé par écrit.
- Votre consentement est donné en cochant la case d'acceptation sur la page de paiement. Spirit AI en conserve la date, l'heure et le texte accepté.
- Chaque débit est précédé d'une facture ou d'un reçu envoyé par courriel. Toute contestation doit nous être signalée dans les 30 jours.
- Vous pouvez remplacer ou retirer votre carte à tout moment en nous écrivant. Le retrait de la carte sans autre mode de paiement suspend les services à la prochaine échéance.
4. Abonnement, durée et résiliation
- L'abonnement est mensuel et se renouvelle automatiquement.
- Vous pouvez résilier votre abonnement en tout temps par courriel à [email protected]. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation au cours de laquelle tombe le 30e jour suivant votre avis. Le mois en cours n'est pas remboursé au prorata. Dans la mesure permise par la loi, le client renonce au remboursement prévu aux articles 2125 à 2129 du Code civil du Québec pour la période déjà facturée.
- Spirit AI peut modifier un prix avec un avis de 30 jours par courriel; vous pouvez alors résilier sans frais avant la date d'effet.
- Les prix sont avant taxes. La TPS/TVH et, s'il y a lieu, la TVQ s'ajoutent.
- Les frais d'installation ne sont pas remboursables une fois l'installation livrée.
- Spirit AI peut suspendre un service en cas de paiement refusé, après avis par courriel et un délai de 5 jours ouvrables pour corriger. La suspension ne supprime pas vos données : elles restent exportables pendant 30 jours. À défaut de paiement 30 jours après la suspension, Spirit AI peut résilier le contrat; la licence sur les livrables prend alors fin.
5. Ce que vous recevez et ce qui reste à Spirit AI
- Spirit AI installe et exploite pour vous des outils (CRM, automatisations, agents d'IA, pages web). Vous recevez une licence d'utilisation de ces outils tant que votre abonnement est en vigueur.
- Vos données (contacts, messages, contenus que vous fournissez) vous appartiennent. À la fin de l'abonnement, vous pouvez en demander une copie dans un format courant, pendant 30 jours.
- Les configurations, les automatisations, les instructions d'agents et le savoir-faire livrés restent la propriété de Spirit AI. La licence prend fin avec l'abonnement.
6. Vos engagements
- Vous déclarez acquérir les services pour les fins de votre entreprise, et non à des fins personnelles, familiales ou domestiques. Vous donnez des informations exactes et vous êtes autorisé à engager l'entreprise au nom de laquelle vous payez.
- Vous n'utilisez pas les services pour des activités illégales, trompeuses ou nuisibles, et vous respectez les règles des plateformes connectées (Meta, Google, opérateurs de téléphonie).
- Les agents d'IA travaillent sous votre direction. Vous restez responsable des décisions prises pour votre entreprise.
7. Renseignements personnels
Spirit AI traite les renseignements personnels conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) et, pour les clients du Québec, à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé telle que modifiée par la Loi 25. Notre politique de confidentialité, publiée séparément, précise ce que nous collectons, pourquoi, et comment exercer vos droits. Vos paiements sont traités par Stripe selon sa propre politique de confidentialité.
8. Limites
- Les services dépendent de plateformes tierces (Stripe, HighLevel, Meta, Google, Anthropic). Spirit AI fait ce qu'il faut pour en assurer la continuité, mais ne garantit pas leur disponibilité.
- Aucun résultat commercial n'est garanti. Les agents d'IA peuvent se tromper; Spirit AI corrige ce qui lui est signalé.
- Sauf faute intentionnelle ou lourde, préjudice corporel ou moral, ou manquement à ses obligations de confidentialité et de protection des renseignements personnels, la responsabilité totale de Spirit AI envers vous est limitée aux sommes que vous lui avez payées au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Spirit AI n'est pas responsable des pertes indirectes, telles que les profits perdus ou les occasions d'affaires manquées.
9. Droit applicable et modifications
Ces conditions sont régies par les lois de l'Ontario et les lois fédérales du Canada applicables, où que vous soyez établi. Tout litige relève des tribunaux d'Ottawa (Ontario). Les versions française, anglaise et espagnole ont le même sens; en cas de divergence, la version anglaise prévaut. Spirit AI peut les modifier; la version en vigueur est celle publiée à cette adresse, avec sa date. Un changement qui vous est défavorable vous est annoncé par courriel 30 jours avant de s'appliquer.
Terms of Use and Payment
Version of November 4, 2026, revised after internal legal review · 18355401 Canada Inc., doing business as Spirit AI
These terms apply to every reservation, subscription and payment made to Spirit AI. By ticking the acceptance box on a payment page, or by using our services, you accept them.
1. Who we are
Spirit AI is the trade name of 18355401 Canada Inc., a corporation under the Canada Business Corporations Act, with its registered office at 222 Queen St, Suite 1000, Ottawa, Ontario K1P 5V9. Email: [email protected]. Phone: 343-459-3803.
2. Founding seat reservation deposit
- The deposit is CAD 500. It reserves a founding seat, in the order payments are received.
- The deposit is credited to your first invoice.
- It is refundable in full, on request, until your service contract is signed. The refund goes back to the original card within 10 business days of the request. After signature, it is no longer refundable.
- If Spirit AI cannot offer you a seat or does not deliver the service set in the contract, the deposit is refunded in full.
- The deposit is not a service contract. Scope, price and go-live date are set in the contract, after the discovery call and the access checks.
3. Card on file and debit authorization
- By paying on our payment page, you authorize Spirit AI to store your card securely with Stripe, our payment provider. Spirit AI never sees or keeps your card number.
- You authorize Spirit AI to charge this card for the following amounts, and only these: (a) the CAD 500 reservation deposit, once; (b) the setup fee, at the amount set in the contract, once, on signature; (c) the monthly subscription, at the amount set in the contract, on the same day each month; (d) usage above the included volume (messages, calls, AI), at actual cost plus 50%, charged with the following month's subscription, with an email notice before any usage charge above CAD 100; (e) any change order you approved in writing.
- Your consent is given by ticking the acceptance box on the payment page. Spirit AI keeps the date, time and text accepted.
- Every charge is preceded by an invoice or receipt sent by email. Any dispute must be reported to us within 30 days.
- You may replace or remove your card at any time by writing to us. Removing the card without another payment method suspends services at the next due date.
4. Subscription, term and cancellation
- The subscription is monthly and renews automatically.
- You may cancel your subscription at any time by email to [email protected]. Cancellation takes effect at the end of the billing period in which the 30th day after your notice falls. The current month is not refunded pro rata. To the extent permitted by law, the client waives the refund provided in articles 2125 to 2129 of the Civil Code of Québec for the period already invoiced.
- Spirit AI may change a price with 30 days' notice by email; you may then cancel without charge before the effective date.
- Prices are before tax. GST/HST and, where applicable, QST are added.
- Setup fees are not refundable once the setup has been delivered.
- Spirit AI may suspend a service after a declined payment, following an email notice and 5 business days to fix it. Suspension does not delete your data: it stays exportable for 30 days. If payment is not made 30 days after suspension, Spirit AI may terminate the contract; the license on the deliverables then ends.
5. What you receive and what stays with Spirit AI
- Spirit AI installs and runs tools for you (CRM, automations, AI agents, web pages). You receive a license to use these tools while your subscription is in force.
- Your data (contacts, messages, content you provide) belongs to you. At the end of the subscription, you may request a copy in a common format, for 30 days.
- Configurations, automations, agent instructions and know-how delivered remain the property of Spirit AI. The license ends with the subscription.
6. Your commitments
- You declare that you acquire the services for the purposes of your business, not for personal, family or household purposes. You provide accurate information and are authorized to bind the business on whose behalf you pay.
- You do not use the services for illegal, deceptive or harmful activities, and you follow the rules of the connected platforms (Meta, Google, telephony carriers).
- AI agents work under your direction. You remain responsible for the decisions made for your business.
7. Personal information
Spirit AI handles personal information in accordance with the Personal Information Protection and Electronic Documents Act (PIPEDA) and, for Quebec clients, the Act respecting the protection of personal information in the private sector as amended by Law 25. Our privacy policy, published separately, says what we collect, why, and how to exercise your rights. Payments are processed by Stripe under its own privacy policy.
8. Limits
- The services depend on third-party platforms (Stripe, HighLevel, Meta, Google, Anthropic). Spirit AI does what it takes to keep them running but does not guarantee their availability.
- No business result is guaranteed. AI agents can make mistakes; Spirit AI fixes what is reported to it.
- Except for intentional or gross fault, bodily or moral injury, or a breach of its confidentiality and personal-information obligations, Spirit AI's total liability to you is limited to the amounts you paid it in the 12 months before the event giving rise to the claim. Spirit AI is not liable for indirect losses, such as lost profits or lost business opportunities.
9. Governing law and changes
These terms are governed by the laws of Ontario and the applicable federal laws of Canada, wherever you are established. Any dispute is brought before the courts of Ottawa, Ontario. The French, English and Spanish versions have the same meaning; in case of discrepancy, the English version prevails. Spirit AI may change them; the version in force is the one published at this address, with its date. A change unfavourable to you is announced by email 30 days before it applies.
Condiciones de uso y de pago
Versión del 4 de noviembre de 2026, revisada tras dictamen jurídico interno · 18355401 Canada Inc., que opera como Spirit AI
Estas condiciones se aplican a toda reserva, suscripción y pago hecho a Spirit AI. Al marcar la casilla de aceptación en una página de pago, o al usar nuestros servicios, usted las acepta.
1. Quiénes somos
Spirit AI es el nombre comercial de 18355401 Canada Inc., sociedad constituida bajo la Ley canadiense de sociedades por acciones, con sede en 222 Queen St, Suite 1000, Ottawa, Ontario K1P 5V9. Correo: [email protected]. Teléfono: 343-459-3803.
2. Depósito de reserva de una plaza fundadora
- El depósito es de 500 $ CA. Reserva una plaza fundadora, por orden de llegada de los pagos.
- El depósito se descuenta de su primera factura.
- Es reembolsable en su totalidad, a simple petición, hasta la firma de su contrato de servicio. El reembolso se hace a la tarjeta original en un plazo de 10 días hábiles. Después de la firma, ya no es reembolsable.
- Si Spirit AI no puede ofrecerle una plaza o no entrega el servicio previsto en el contrato, el depósito se le reembolsa en su totalidad.
- El depósito no es un contrato de servicio. El alcance, el precio y la fecha de puesta en marcha se fijan en el contrato, tras la llamada de descubrimiento y la verificación de los accesos.
3. Tarjeta registrada y autorización de cargo
- Al pagar en nuestra página de pago, usted autoriza a Spirit AI a guardar su tarjeta de forma segura en Stripe, nuestro proveedor de pagos. Spirit AI nunca ve ni conserva su número de tarjeta.
- Usted autoriza a Spirit AI a cargar en esta tarjeta los siguientes importes, y solo estos: (a) el depósito de reserva de 500 $ CA, una vez; (b) la cuota de instalación, por el importe previsto en el contrato, una vez, a la firma; (c) la suscripción mensual, por el importe previsto en el contrato, el mismo día de cada mes; (d) el uso por encima del volumen incluido (mensajes, llamadas, IA), al costo real más un 50 %, cargado con la suscripción del mes siguiente, con aviso por correo antes de cualquier cargo por exceso superior a 100 $; (e) cualquier cambio que usted haya aprobado por escrito.
- Su consentimiento se da al marcar la casilla de aceptación en la página de pago. Spirit AI conserva la fecha, la hora y el texto aceptado.
- Cada cargo va precedido de una factura o recibo enviado por correo. Toda disputa debe comunicarse en un plazo de 30 días.
- Puede reemplazar o retirar su tarjeta en cualquier momento escribiéndonos. Retirar la tarjeta sin otro medio de pago suspende los servicios en el próximo vencimiento.
4. Suscripción, duración y cancelación
- La suscripción es mensual y se renueva automáticamente.
- Puede cancelar su suscripción en cualquier momento por correo a [email protected]. La cancelación surte efecto al final del período de facturación en el que cae el día 30 posterior a su aviso. El mes en curso no se reembolsa proporcionalmente. En la medida permitida por la ley, el cliente renuncia al reembolso previsto en los artículos 2125 a 2129 del Código Civil de Quebec por el período ya facturado.
- Spirit AI puede modificar un precio con 30 días de aviso por correo; usted puede entonces cancelar sin cargo antes de la fecha de efecto.
- Los precios son antes de impuestos. Se añaden el GST/HST y, cuando corresponda, el QST.
- La cuota de instalación no es reembolsable una vez entregada la instalación.
- Spirit AI puede suspender un servicio tras un pago rechazado, previo aviso por correo y 5 días hábiles para corregirlo. La suspensión no borra sus datos: siguen siendo exportables durante 30 días. Si no se paga 30 días después de la suspensión, Spirit AI puede rescindir el contrato; la licencia sobre los entregables termina entonces.
5. Lo que usted recibe y lo que queda en Spirit AI
- Spirit AI instala y opera para usted herramientas (CRM, automatizaciones, agentes de IA, páginas web). Usted recibe una licencia de uso mientras su suscripción esté vigente.
- Sus datos (contactos, mensajes, contenidos que usted aporta) le pertenecen. Al terminar la suscripción, puede pedir una copia en un formato común, durante 30 días.
- Las configuraciones, automatizaciones, instrucciones de agentes y el saber hacer entregados siguen siendo propiedad de Spirit AI. La licencia termina con la suscripción.
6. Sus compromisos
- Usted declara que adquiere los servicios para los fines de su empresa, no para fines personales, familiares o domésticos. Proporciona información exacta y está autorizado a obligar a la empresa en cuyo nombre paga.
- No usa los servicios para actividades ilegales, engañosas o dañinas, y respeta las reglas de las plataformas conectadas (Meta, Google, operadores de telefonía).
- Los agentes de IA trabajan bajo su dirección. Usted sigue siendo responsable de las decisiones tomadas para su empresa.
7. Información personal
Spirit AI trata la información personal conforme a la Ley de protección de la información personal y los documentos electrónicos (PIPEDA) de Canadá y, para los clientes de Quebec, a la Ley de protección de la información personal en el sector privado, modificada por la Ley 25. Nuestra política de privacidad, publicada aparte, indica qué recogemos, por qué y cómo ejercer sus derechos. Los pagos los procesa Stripe según su propia política de privacidad.
8. Límites
- Los servicios dependen de plataformas de terceros (Stripe, HighLevel, Meta, Google, Anthropic). Spirit AI hace lo necesario para mantener su continuidad, pero no garantiza su disponibilidad.
- No se garantiza ningún resultado comercial. Los agentes de IA pueden equivocarse; Spirit AI corrige lo que se le señala.
- Salvo dolo o culpa grave, daño corporal o moral, o incumplimiento de sus obligaciones de confidencialidad y de protección de la información personal, la responsabilidad total de Spirit AI hacia usted se limita a las sumas que usted le pagó en los 12 meses anteriores al hecho que origina la reclamación. Spirit AI no responde por pérdidas indirectas, como lucro cesante u oportunidades de negocio perdidas.
9. Ley aplicable y cambios
Estas condiciones se rigen por las leyes de Ontario y las leyes federales de Canadá aplicables, dondequiera que usted esté establecido. Toda disputa se somete a los tribunales de Ottawa, Ontario. Las versiones francesa, inglesa y española tienen el mismo sentido; en caso de divergencia, prevalece la versión inglesa. Spirit AI puede modificarlas; la versión vigente es la publicada en esta dirección, con su fecha. Un cambio desfavorable para usted se anuncia por correo 30 días antes de aplicarse.
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